QUELLES SONT LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE ?

Maître Karine ALEXANDRE, Avocat en divorce à Evreux, peut vous assister dans les quatre formes de procédures de divorce existantes :

– le divorce par consentement mutuel

– le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre

– le divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans

– le divorce pour faute

POURQUOI CHOISIR MAITRE ALEXANDRE ?

Maître ALEXANDRE bénéficie d’une expérience de 17 années, notamment dans les procédures de divorce. Elle possède une grande qualité d’écoute afin de déterminer quels sont vos besoins et objectifs dans la conduite d’un divorce.

Maître ALEXANDRE, avocat en divorce à Evreux, privilégie le dialogue afin de parvenir à des accords entre les époux sur le maximum de points possible. Si cela n’est pas possible, elle mettra tout en œuvre pour faire prévaloir les intérêts de son client, tout en préservant l’unité familiale.

Elle privilégie par conséquent la diplomatie chaque fois que cela est possible, mais peut également se montrer intraitable avec un adversaire mal intentionné

COMMENT SE DEROULE UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?

Dans le divorce par consentement mutuel :

Maître Karine ALEXANDRE, Avocat en divorce à Evreux peut vous assister dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, lequel peut être mis en place sous deux conditions cumulatives :

– les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences du divorce (les mesures relatives au patrimoine et aux enfants, l’éventuelle prestation compensatoire).

– les époux ne doivent pas avoir de bien immobilier en commun ou doivent avoir fait liquider leur régime matrimonial préalablement devant un Notaire.

Dans ce cas, depuis la loi du 18 novembre 2016 la procédure sera simple et ne nécessitera pas sauf rares exceptions d’audience devant un juge.

Il faut que chacun des époux ait son propre Avocat, lesquels rédigeront ensemble, en concertation avec leur client, une convention de divorce où seront prévues les dispositions concernant les conséquences du divorce. Cette Convention sera enregistrée chez un notaire.

Dans les 3 autres formes de divorce :

Pour le divorce demandé par l’un – accepté par l’autre, le divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans, ou le divorce pour faute, la procédure est exactement la même et se déroule en 2 phases :

1) requête et audience de conciliation : l’un des Avocats des époux envoie au Greffe du Juge aux Affaires Familiales une requête en divorce.

– les deux époux sont ensuite convoqués avec leur Conseil à une audience dite de tentative de « conciliation » devant le Juge aux Affaires Familiales, lors de laquelle il leur sera demandé s’ils sont d’accord avec le principe du divorce.

Si les deux époux sont d’accord, le Juge leur fera régulariser un procès-verbal d’acceptation du « principe du divorce » qui sera irrévocable et non susceptible d’appel.

Puis, chacun des époux va solliciter les mesures provisoires à mettre en place pour régir la vie de famille jusqu’au prononcé du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, paiement des crédits en cours…).

2) 2ème audience et jugement de divorce :

Après l’Ordonnance de Non Conciliation, l’un des avocats va établir une assignation au fond en divorce, afin d’introduire la deuxième phase de la procédure de divorce.

Cet acte va ouvrir une phase de mise en état, qui permettra à chacun des époux de faire valoir ses arguments pour obtenir les mesures qui vont régir les rapports entre époux et avec les enfants après le prononcé du divorce. Il y aura une 2ème audience pour en débattre, à l’issue de laquelle sera prononcé le divorce.

Je considère chacun de mes clients, non pas comme un dossier, mais comme une personne avant tout.

Je considère chacun de mes clients, non pas comme un dossier, mais comme une personne avant tout. Chaque situation est unique et nécessite une écoute particulière. C’est la raison pour laquelle, le temps du rendez-vous est un moment d’échange privilégié.

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