Karine Alexandre - Avocat Evreux
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Maître Karine Alexandre - Avocat au barreau de l'Eure - 28 rue de Verdun 27000 Evreux

Honoraires

LES HONORAIRES

Lorsque le client souhaite prendre rendez-vous avec l’avocat pour obtenir dans un premier temps de simples informations sur une difficulté juridique qu’il rencontre, et sur les différentes procédures judiciaires qui lui seront ouvertes, Maître ALEXANDRE facturera simplement des frais de consultation sans aucun engagement ultérieur. Cette consultation sera facturée 60 € TTC.

Ensuite, pour la conduite d’une procédure judiciaire, en demande ou en défense, ou pour la conduite de  négociations transactionnelles, les honoraires d’Avocat sont libres et sont déterminés en fonction d’un certain nombre de critères :
la nature et la complexité de l’affaire, le temps passé sur le dossier, le résultat obtenu et le service rendu, la rapidité de l’intervention, la notoriété ou l’expérience de l’avocat.

Le client sera clairement informé dès le premier rendez-vous, du mode de fixation des honoraires et sera protégé par la signature d’une convention d’honoraires.

Les différents modes de rémunération de l’avocat sont les suivants :

- Honoraires forfaitaires ou fixes
Ils concernent les domaines où il est possible de prévoir à l’avance le volume de prestations et le temps passé qui seront nécessaires à la conduite du dossier. Dans ce cas de figure, le client connaît d’emblée le montant des honoraires à verser pour l’ensemble de la procédure.

- Honoraires de résultat
La loi autorise l’avocat à percevoir un honoraire complémentaire qui est fonction des indemnités obtenues avec son concours, soit par voie transactionnelle, soit à l’issue d’un procès. Dans ce cas de figure, outre un honoraire fixe qui est obligatoire, l’avocat pourra percevoir un pourcentage des sommes obtenues pour son client. Ce pourcentage sera fixé en début de procédure et une convention d’honoraires sera régularisée entre l’avocat et le client. Ce type d’honoraire est intéressant pour le client comme pour l’avocat, car ils sont liés dans le résultat.

- Honoraires au temps passé
Ce mode de facturation est utilisé lorsqu’il n’est pas possible de prévoir à l’avance l’ampleur des diligences nécessaires au traitement du dossier, la durée du litige et lorsqu’il n’est pas possible de prévoir un honoraire de résultat.
Dans ce cas, l’avocat indique au client dès le premier rendez-vous, quel est son tarif horaire.
Ainsi, si le dossier est solutionné rapidement, le client paiera un honoraire inférieur à un honoraire forfaitaire et à l’inverse, si les difficultés de procédure sont multipliées par l’adversaire, l’avocat est assuré d’être rémunéré à la hauteur de ses diligences.    

- L’assurance de protection juridique
Les clients ignorent souvent qu’ils bénéficient par le biais d’un contrat d’assurance qu’ils ont souscrit (en général, un contrat habitation ou prévoyance), d’une assurance de protection juridique qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat en fonction d’un certain barème. Il conviendra donc de vous munir de ce contrat lors du premier rendez-vous afin que l’avocat puisse effectuer une demande de prise en charge auprès de l’assureur.

L’avocat n’est pas limité dans la fixation des honoraires par le barème de remboursement de l’assureur, mais le client n’aura ainsi plus qu’à payer la différence entre les honoraires de l’avocat et le barème de l’assureur.

- L’aide juridictionnelle
Pour les personnes disposant de faibles revenus, l’Etat a mis en place un système d’aide juridictionnelle partielle ou totale.

Ainsi, si les ressources mensuelles de votre foyer sont inférieures ou égales à 929 € et que vous n’êtes pas propriétaire de votre bien immobilier, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.

Si les ressources mensuelles de votre foyer sont comprises entre 929 € et 1.393 €, vous pouvez bénéficier d’une contribution de l’Etat comprise entre 15 % et 85 % d’un barème établi.

Dans ce cas de figure, une convention d’aide juridictionnelle partielle sera signée avec l’avocat et visée par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats et elle mentionnera le reliquat qui sera à la charge du client et résultant de la différence entre les honoraires de l’avocat et l’indemnisation versée par l’Etat.

Il convient de noter que les plafonds de ressources indiqués ci-dessus sont majorés de 167 € au titre des charges de famille pour chacune des deux premières personnes à charge, puis de 106 € à compter de la troisième personne à charge.

Dans tous les cas de figure, un dossier d’aide juridictionnelle devra être rempli par le client et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives exigées, et ce dans un délai suffisant avant l’audience, afin que l’avocat soit en mesure de connaître la teneur de la décision rendue par  le bureau d’aide juridictionnelle.


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